1. Préambule
Le site Internet LeadsFlowAI (https://leadsflowai.com) et ses sous-domaines associés (ci-après dénommés "Sites") sont exploités par :
• Nom de l’entreprise : LeadsFlowAI
• Adresse : Chemin de la Bastide Rouge, Le Béal 2000 B1, 06150 Cannes, France
• RCS : Cannes, numéro 980 532 931
• E-mail : [email protected]
Les présentes CGU/CGV définissent les droits et obligations de LeadsFlowAI (ci-après “Société”) et de ses Clients dans le cadre de l’utilisation des services et produits proposés. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions.
Le site Internet LeadsFlowAI commercialise les produits suivants : conseils stratégiques, conseils liés à l'utilisation d'outils informatiques, conseils liés à l'utilisation de logiciels informatiques, logiciels informatiques, prestations de service, formations en ligne, coaching et accompagnements en ligne ou en physique.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d'utilisation et de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
2. Définitions
• Client : Toute personne physique ou morale utilisant les services ou achetant les produits LeadsFlowAI.
• Services : Ensemble des prestations proposées, incluant abonnements SaaS, formations, et coaching.
• Période d’essai : Durée limitée permettant au Client de tester les Services gratuitement ou à tarif réduit.
• Produits digitaux : Contenus numériques accessibles après achat (formations, logiciels, modèles).
3. Objet
Les présentes CGU/CGV visent à encadrer l’utilisation des Sites et des services LeadsFlowAI, ainsi que les modalités de souscription, paiement, résiliation et protection des données.
4. Accès aux services et disponibilité
Les services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.
LeadsFlowAI met tout en œuvre pour garantir une disponibilité optimale mais ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des causes extérieures.
5. Période d’essai et conversion automatique
• 5.1 Durée :
Certaines offres incluent une période d’essai dont la durée est précisée sur le bon de commande ou dans les informations contractuelles associées. Selon l’offre souscrite, la période d’essai peut être de 7, 14 ou 30 jours.
• 5.2 Conversion :
À l’issue de la période d’essai, si aucune annulation n’a été effectuée avant son expiration, l’abonnement est automatiquement converti en plan payant selon les conditions mentionnées lors de la souscription.
• 5.3 Notification :
Bien que LeadsFlowAI puisse envoyer des rappels par e-mail avant la fin de la période d’essai, ces notifications constituent une facilité non contractuelle. L’absence de réception d’un rappel ne dégage pas le Client de sa responsabilité de gérer son abonnement.
• 5.4 Annulation :
Le Client peut annuler son abonnement à tout moment avant la fin de la période d’essai via les paramètres de son compte dans l’espace membre. En cas de non-annulation dans les délais impartis, aucun remboursement ne sera accordé.
6. Gestion des abonnements et annulations
Le Client est entièrement autonome pour activer, modifier ou annuler son abonnement depuis son espace membre.
Les guides, vidéos de formation, et tutoriels sont mis à disposition pour accompagner le Client dans la gestion de son abonnement.
• 6.1 Abonnements sans engagement :
Les abonnements proposés par LeadsFlowAI (mensuels ou annuels) sont sans engagement, ce qui permet au Client de les modifier ou les annuler à tout moment depuis son espace membre, sous réserve de respecter les délais impartis pour éviter tout renouvellement automatique.
• 6.2 Gestion autonome des abonnements :
Le Client est entièrement autonome pour :
• Activer son abonnement,
• Modifier son plan (mensuel ou annuel),
• Annuler son abonnement directement depuis les paramètres de son compte dans l’espace membre.
• 6.3 Responsabilité du Client :
LeadsFlowAI met à disposition des guides, vidéos de formation et tutoriels pour accompagner le Client dans la gestion de son abonnement. Il incombe au Client de :
• Suivre les instructions fournies pour gérer son abonnement,
• Effectuer toute modification ou annulation avant la fin de son cycle de facturation en cours pour éviter un renouvellement automatique.
• 6.4 Absence de remboursement :
En cas d’absence de gestion de l’abonnement par le Client (modification ou annulation non effectuée à temps), aucun remboursement ne pourra être accordé pour un renouvellement automatique déjà effectué.
7. Produits digitaux et prestations personnalisées
• 7.1 Produits digitaux :
Les produits numériques (formations, logiciels, modèles, etc.) sont accessibles immédiatement après paiement. Ils sont soumis à une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible. Toute revente, distribution ou partage, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit.
• 7.2 Prestations personnalisées :
Pour toute prestation sur mesure, un avenant définissant les modalités spécifiques (objectifs, délais, coûts) sera signé entre LeadsFlowAI et le Client avant le début des travaux. Les livrables fournis dans le cadre de ces prestations sont soumis à une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible.
Toute revente, distribution ou partage des prestations personnalisées est strictement interdit, sauf mention contraire explicitement stipulée dans l’avenant et sous réserve de l’achat des droits d’exploitation convenus entre les parties. Les conditions financières et les limitations de ces droits seront précisées dans l’avenant correspondant.
8. Tarifs et modalités de paiement
• 8.1 Tarifs :
Les prix des services et produits sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les taxes applicables sont ajoutées au montant final lors du paiement et précisées sur la facture.
• 8.2 Modes de paiement :
Le paiement peut être effectué via carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire.
• 8.3 Facturation et reçus :
Les factures sont émises sous forme dématérialisée et accessibles depuis l’espace membre du client. Un reçu de paiement est également envoyé par e-mail au client une fois la transaction validée.
• 8.4 Coûts additionnels des fonctionnalités et de leurs usages :
Fonctionnalité | Tarif Client | Détails | Exemple (10 $ vous offrent) |
---|---|---|---|
Appels sortants | 0,035 $/min | Basé sur les tarifs US/Canada. Les prix peuvent varier selon la région. | 285 minutes |
Appels entrants | 0,0213 $/min | Basé sur les tarifs US/Canada. Les prix peuvent varier selon la région. | 470 minutes |
Messages texte | 0,0198 $/segment/message | Tarifs des SMS sortants pour les US/Canada. | 505 segments/messages |
Envoi d'e-mails | 0,0017 $/e-mail | Inclut jusqu'à 5 880 e-mails pour 10 $. | 5 880 e-mails |
Actions de workflows avancés | 0,025 $/action | Workflows automatisés avancés. | 400 actions |
Vérification d'e-mail | 0,0063 $/vérification | Assure la délivrabilité des e-mails. | 1 585 vérifications |
AI Contenu | 0,225 $/1 000 mots ou 0,15 $/image | Génère du contenu et des images de haute qualité. | 44 445 mots ou 65 images |
Workflows AI | 0,075 $/exécution GPT-4, 0,0375 $/exécution GPT-3.5 | Automatisations de workflows utilisant l'IA. | 135 exécutions GPT-4 ou 265 exécutions GPT-3.5 |
Conversations AI | 0,05 $/message | Outils conversationnels propulsés par l'IA. | 200 messages |
Conversations WhatsApp | 0,185 $/conversation | Intégration WhatsApp pour l'interaction client. | 55 conversations |
Réponses AI aux avis | 0,2 $/réponse | Génère des réponses professionnelles aux avis. | 50 réponses |
Funnels AI | 2,475 $/funnel | Création de tunnels de vente avancés propulsés par l'IA. | 5 tunnels |
Complétion d'adresses | 0,0074 $/recherche, 0,0132 $/résultat sélectionné | Recherche et complétion d'adresses améliorées. | 1 350 recherches ou 760 sélections |
Achat de domaine | 15 $/domaine | Achetez et gérez vos domaines personnalisés. | N/A |
9. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué pour :
• La non-utilisation des services,
• L’oubli d’annulation de l’abonnement avant la fin de la période d’essai ou avant la fin de la période de souscription en cours de validité (mensuelle ou annuelle).
Les remboursements sont possibles uniquement en cas de dysfonctionnement avéré du service imputable à LeadsFlowAI, empêchant le Client d’utiliser les services conformément à leur description.
10. Formation et accompagnement
Une formation en ligne complète est disponible dès l’inscription, incluant des vidéos et tutoriels pour activer et utiliser le compte.
Des sessions hebdomadaires en direct et leurs replays sont proposées pour accompagner les utilisateurs.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, vidéos, logiciels) restent la propriété exclusive de LeadsFlowAI. Toute reproduction, diffusion, ou modification non autorisée est interdite.
12. Propriété des données
Le Client conserve la propriété exclusive des données qu’il transfère ou crée sur la plateforme.
LeadsFlowAI peut accéder à ces données uniquement pour fournir les services convenus et ne peut les utiliser à d’autres fins sans accord préalable.
13. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité (
https://leadsflowai.com/politiques-de-confidentialite).
Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données via
14. Responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
• Utiliser les services conformément aux CGU/CGV,
• Payer les factures dans les délais impartis,
• Maintenir ses informations personnelles à jour.
15. Responsabilités de LeadsFlowAI
LeadsFlowAI s’engage à fournir des services conformes à leur description et à protéger les données du Client conformément à l’article 13.
16. Sanctions en cas de violation
Toute divulgation ou utilisation frauduleuse des contenus, produits ou services LeadsFlowAI entraînera une pénalité forfaitaire de vingt-cinq mille euros (25 000 €), sans préjudice des actions légales possibles pour obtenir réparation du préjudice subi.
17. Limitation de responsabilité
LeadsFlowAI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, ou interruptions dues à des causes externes.
18. Modifications des CGU/CGV
LeadsFlowAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Clients seront informés via le site ou par e-mail.
19. Résiliation des contrats
LeadsFlowAI se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-respect des CGU/CGV par le Client.
20. Litiges et loi applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à une tentative de résolution amiable avant tout recours devant les tribunaux de Cannes.Footer LeadsFlowAI V3
(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Article L. 217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L. 217-5 : "Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L. 217-6 : "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître".
Article L. 217-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-d n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Article L. 217-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui même fournis."
Article L. 217-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Article L. 217-10 : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
Article L. 217-11 : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.