Conditions générales d'utilisation et de vente

Mise à jour le 01 mai 2024

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet LeadsFlowAI.

Le Site Internet https://leadsflowai.com et l'ensemble des sous-domaines associés, sont des services de :

- l'entreprise LeadsFLowAI,

- située Chemin de la Bastide Rouge, Le Béal 2000 B1, 06150 Cannes,
- immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro : 980 532 931,

- adresse URL du Site : https://leadsflowai.com,

- email : [email protected],

Le site Internet LeadsFlowAI commercialise les produits suivants : conseils stratégiques, conseils liés à l'utilisation d'outils informatiques, conseils liés à l'utilisation de logiciels informatiques, logiciels informatiques, prestations de service, formations en ligne, coaching et accompagnements en ligne ou en physique.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des produits et services proposés par LeadsFlowAI (ci-après dénommé "Société") sur le site leadsflowai.com et ses sous-domaines (ci-après dénommés "Sites"). En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d'utilisation et de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Partie 1 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Sites et des services associés.

Article 2 : Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation des Sites impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.

Article 3 : Accès aux Sites

Les Sites sont accessibles 24/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de problème technique.

Article 4 : Utilisation des Sites

L'utilisateur s'engage à utiliser les Sites de manière conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Toute utilisation frauduleuse ou abusive des Sites est interdite.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Le contenu des Sites (textes, images, vidéos, etc.) est la propriété de LeadsFlowAI et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite. Les logos et informations d'autres sociétés et marques mentionnées sur les Sites restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 6 : Données Personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées lors de l'inscription et de l'achat, incluant nom, prénom, adresse email, adresse physique, numéro de téléphone, ainsi que les réponses aux quiz et questionnaires spécifiques. Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de LeadsFlowAI.

Article 7 : Responsabilité

LeadsFlowAI décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Sites. L'utilisateur est responsable de son matériel informatique et de son accès à Internet. Les utilisateurs peuvent signaler des problèmes techniques ou des abus via le dashboard client en soumettant un ticket support ou par tout autre moyen indiqué dans le contrat spécifique.

Article 8 : Modifications des CGU

LeadsFlowAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur les Sites. Les utilisateurs seront informés des modifications directement sur les Sites, et en dernier recours, par email. La visite continue des Sites après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 9 : Litiges et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation des Sites sera de la compétence exclusive des tribunaux de Cannes. Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable avant de recourir aux tribunaux.

Partie 2 : Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 10 : Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des produits et services proposés par LeadsFlowAI, incluant les abonnements SAAS, les programmes de formation, les services de création personnalisée, les services de maintenance, et les produits digitaux.

Article 11 : Produits, Services et Prestations et Services Personnalisés

11.1. Les produits et services régis par les présentes conditions sont ceux qui figurent sur les Sites ou les services personnalisés convenus . Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

11.2. Dans le cadre de prestations personnalisées convenues entre les parties, un avenant au contrat sera établi pour définir les modalités spécifiques de ces prestations. Cet avenant précisera les objectifs, les délais, les responsabilités, les coûts additionnels et toute autre condition particulière liée à la prestation personnalisée. Cet avenant devra être signé par les deux parties avant le début des travaux.

Article 12 : Commande et Confirmation de Commande

12.1. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des CGV. Pour passer commande, le client doit disposer d’une carte bancaire valide et d’une adresse email valide pour recevoir la confirmation de commande.

12.2. La commande des services et produits disponibles sur les Sites est définitive après validation du paiement.

12.3. Dans certains cas, le paiement peut s’effectuer en ligne par prélèvement SEPA, ou virement bancaire, et des options de paiement échelonné peuvent être proposées.

Article 13 : Prix et Paiement

13.1. Les prix des produits et services sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT), et hors frais de livraison éventuels. Les taxes applicables seront ajoutées au montant total à payer par le client.

13.2. Le paiement des produits et services s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA, ou virement bancaire. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

13.3. La facture est communiquée au client sur un support dématérialisé. Toute somme non payée à son échéance porte automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 14 : Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits digitaux une fois qu'ils ont été téléchargés ou accédés par le client. Il en va de même pour les contrats de services de création et de maintenance.

Article 15 : Livraison des Produits

Les produits digitaux sont accessibles immédiatement après validation du paiement. Les services sont fournis selon les modalités spécifiées lors de la commande.

Article 16 : Garanties et Responsabilité

LeadsFlowAI est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les produits et services.

Article 17 : Propriété Intellectuelle

Le contenu des Sites (textes, images, vidéos, etc.) et les produits fournis restent la propriété de LeadsFlowAI. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

17.1. Les applications, les graphiques, tous brevets, marques, progiciels, logiciels, y compris les codes sources, ainsi que tous éléments protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle intégrés dans les produits et services de LeadsFlowAI sont détenus par LeadsFlowAI ou, le cas échéant, par un éditeur tiers.

17.2. LeadsFlowAI et/ou l’éditeur tiers concède au client un droit personnel d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, de tous éléments protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle intégrés dans les produits et services.

17.3. Le client s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, transformer, décompiler, pratiquer de l’ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de quelque élément que ce soit de tous éléments protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle intégrés dans les produits et services de LeadsFlowAI.

17.4. L’utilisation des applications et des contenus de LeadsFlowAI est, le cas échéant, soumise à des conditions définies par l’éditeur desdites applications.

17.5. LeadsFlowAI conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les processus créés et mis en place pour répondre aux problématiques et besoins du client. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur ces processus et ne peut les utiliser en dehors de l’utilisation des services fournis par LeadsFlowAI.

Article 18 : Données Personnelles

18.1. Les données personnelles des utilisateurs sont collectées lors de l'inscription et de l'achat, incluant nom, prénom, adresse email, adresse physique, numéro de téléphone, ainsi que les réponses aux quiz et questionnaires spécifiques. Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de LeadsFlowAI.

18.2. Dans le cadre de la commande et pendant leur fourniture, des données personnelles relatives au client doivent obligatoirement être collectées et traitées par LeadsFlowAI afin de fournir les services demandés par ce dernier. Ces données pourront être utilisées à des fins statistiques en étant préalablement anonymisées et, sans préjudice des droits et intérêts du client, afin d’évaluer et améliorer les services de LeadsFlowAI et d’en développer de nouveaux. Les données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale au profit de LeadsFlowAI et/ou de ses partenaires. Le cas échéant, le client en est informé et peut, selon les cas, y consentir ou s’y opposer.

18.3. Si nécessaire, les données personnelles du client sont communiquées aux sociétés du groupe auquel LeadsFlowAI appartient et à des sociétés tierces telles que des sous-traitants ou des partenaires commerciaux (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) garantissant un même niveau de protection des données personnelles.

18.4. Ces données personnelles sont conservées pour la durée d’exécution du contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles le client a consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige. Dans les conditions légales et réglementaires applicables, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation pour tous les traitements. Le cas échéant, le client dispose également d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, d’un droit à la portabilité de ses données personnelles ainsi que de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le client peut exercer ses droits en justifiant de son identité par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : LeadsFlowAI – 232 Chemin de la Bastide Rouge - Le Béal 2000 B1 - 06150 Cannes.

Article 19 : Utilisation des Produits Digitaux et Abonnements SAAS

19.1. Le client se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des produits digitaux et abonnements SAAS. Cette licence permet au client d'utiliser les produits et services pour ses besoins propres.

19.2. Cette licence ne permet pas au client de revendre, distribuer ou partager les produits avec des tiers.

19.3. Les offres SAAS peuvent inclure un nombre variable d'utilisateurs selon le plan souscrit. Le client peut ajouter des utilisateurs supplémentaires en option, selon les conditions et tarifs en vigueur.

19.4. L'utilisation des produits digitaux et des abonnements SAAS est soumise aux conditions spécifiques de chaque plan, telles que définies dans les descriptions de service fournies au moment de la souscription.

19.5. Le client est responsable de l'utilisation des produits digitaux et abonnements SAAS par ses utilisateurs autorisés et doit veiller à ce que ceux-ci respectent les présentes conditions générales.

19.6. Si le client souhaite acheter les droits d'exploitation des produits ou services pour une utilisation indépendante, un avenant spécifique pourra être négocié et ajouté aux présentes CGV. Cet avenant définira les termes et conditions de l'achat de ces droits, y compris les droits de propriété, les restrictions d'utilisation, et les conditions financières associées.

Article 20 : Obligations de la Société

LeadsFlowAI s'engage à :

Fournir les services décrits dans le contrat correspondant.

Protéger les données du client conformément à l'article 8.

Article 21 : Obligations du Client

Le client s'engage à :

Utiliser les services conformément aux conditions d'utilisation de la plateforme.

Payer les factures dans les délais impartis.

Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations.

Maintenir à jour ses informations personnelles.

Article 22 : Propriété des Données

Le client reste propriétaire de toutes les données qu'il transfère ou crée sur la plateforme SAAS. LeadsFlowAI n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données. Cependant, le client accepte que LeadsFlowAI et ses employés puissent accéder à ces données pour fournir des services de création, de maintenance, de formation, et autres services connexes. LeadsFlowAI ne peut en aucun cas utiliser les données du client à des fins autres que celles convenues pour l'exécution des services.

Article 23 : Acceptation des Contrats Spécifiques

23.1 En acceptant les présentes CGU/CGV, le client accepte également les termes des contrats spécifiques suivants, selon les produits et services achetés :

CGV Produits Digitaux

Contrat de Service d'Abonnement SAAS

Contrat de Service Programme de Formation en ligne et d'Accompagnement

Contrat de Service de Création d'Actions de Croissance avec Requêtes illimitées

Contrat de Service de Maintenance des Canaux de Croissance

23.2 Le client reconnaît que ces contrats sont acceptés par défaut en acceptant les présentes CGU/CGV, mais qu'un contrat spécifique peut également être signé entre les parties si nécessaire.

23.3. Pour des prestations personnalisées ou des conditions spécifiques, un avenant pourra être ajouté aux présentes CGU/CGV. Cet avenant définit les termes et conditions particuliers convenus entre les parties, y compris l'achat de droits d'exploitation ou toute autre modification spécifique aux besoins du client.

Article 24 : Période d'Essai et Offres Spéciales

24.1. Certaines offres SAAS peuvent être proposées avec une période d'essai gratuite. Si le client ne résilie pas son abonnement avant la fin de la période d'essai, il sera automatiquement converti en abonnement payant selon le plan choisi.

24.2. Certains produits peuvent être proposés avec une offre de 7 jours à 1€. Si le client ne résilie pas son abonnement avant la fin de cette période, il sera automatiquement converti en abonnement payant selon le plan choisi.

Article 25 : Limitation de Responsabilité

LeadsFlowAI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de profits ou de revenus, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les produits ou services.

Article 26 : En Cas de Violation des Conditions

En cas de divulgation non autorisée ou d'utilisation frauduleuse des contenus et services de LeadsFlowAI, une pénalité forfaitaire de 25 000 € pourra être exigée, sans préjudice des autres actions que LeadsFlowAI pourrait entreprendre pour obtenir réparation de son préjudice.

Article 27 : Juridiction et Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Cannes. Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable avant de recourir aux tribunaux.

Article 28 : Acceptation des CGU/CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU/CGV avant la passation de sa commande.Pour des prestations personnalisées ou des conditions spécifiques, un avenant pourra être ajouté aux présentes CGU/CGV. Cet avenant définit les termes et conditions particuliers convenus entre les parties, y compris l'achat de droits d'exploitation ou toute autre modification spécifique aux besoins du client.

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 217-5 : "Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L. 217-6 : "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître".

Article L. 217-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-d n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L. 217-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui même fournis."

Article L. 217-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L. 217-10 : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L. 217-11 : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Code civil

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.