Conditions générales de vente et de prestations

Les présentes conditions (les « Conditions ») s'appliquent à toute offre de LeadsFlowAI, quelle qu'en soit la forme : mission de conseil, d'architecture agentique, de cadrage, de build, d'intégration ou de run ; produit déployé et exploité sous licence et abonnement (instance dédiée, expérience conversationnelle) ; édition self-serve souscrite en ligne ; ou service additionnel. Elles constituent le socle commun à ces offres. Le périmètre, le prix, la durée et les niveaux de service propres à chaque offre sont précisés dans la proposition commerciale, le bon de commande, le contrat de licence ou le contrat-cadre correspondant.

La relation peut reposer sur plusieurs documents : les présentes Conditions ; la proposition commerciale, le devis ou le bon de commande accepté ; le cas échéant, un contrat de licence B2B ou un contrat-cadre négocié et signé ; le contrat de licence utilisateur final (EULA) pour les éditions self-serve ; et l'accord de traitement des données (DPA) lorsqu'un traitement de données personnelles est concerné. En cas de divergence, l'ordre de priorité décroissant est le suivant : (1) le contrat de licence B2B ou le contrat-cadre négocié et signé entre les parties ; (2) la proposition commerciale ou le bon de commande accepté ; (3) les présentes Conditions ; (4) l'EULA, pour le seul périmètre des éditions self-serve. L'accord de traitement des données (DPA) prévaut pour les seules questions relatives aux données personnelles. Un contrat B2B négocié et signé prévaut donc sur les présentes Conditions pour les points qu'il traite expressément ; à défaut de stipulation contraire, les présentes Conditions s'appliquent à titre supplétif.

Selon l'offre, le contrat se forme : par l'acceptation écrite d'une proposition commerciale ou d'un bon de commande (signature ou validation par email) ; par la signature d'un contrat de licence ou d'un contrat-cadre ; ou, pour une édition self-serve, par l'acceptation en ligne de l'EULA et la souscription de l'abonnement (clic-wrap). Dans tous les cas, l'acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions, dans la limite de l'ordre de priorité ci-dessus.

Les offres relèvent principalement des catégories suivantes : • Conseil et cadrage : AI Opportunity Mapping (audit, cartographie, priorisation, roadmap) et Agentic Operating Blueprint (architecture cible, gouvernance, plan de déploiement). • Sprint IA et Pilote : formats courts à périmètre et délai fixes, payés à la commande. • Build & Run : mise en place forfaitaire, le cas échéant à jalons, puis exploitation et amélioration continue. • Produits sous licence et abonnement : déploiement et exploitation d'une instance dédiée ou d'une expérience conversationnelle (par exemple Charlie OS, Reveal), associant setup, droit d'usage par abonnement, hébergement, maintenance en conditions opérationnelles (MCO) et niveaux de service. • Éditions self-serve : accès standardisé à un produit, souscrit en ligne sous EULA. • Services additionnels : hyper-customisation (skills, hooks, automatisations, connecteurs, conduite du changement) facturée à part. Le périmètre exact, les livrables et les modalités sont précisés dans le document contractuel propre à chaque offre.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Selon l'offre, ils prennent la forme d'un forfait par mission, d'un forfait de mise en place (le cas échéant à jalons), d'un abonnement périodique, ou d'une combinaison de ces éléments. Les coûts des fournisseurs d'intelligence artificielle de production, lorsqu'ils existent, peuvent être portés par le client via ses propres comptes ou refacturés au réel dans la limite d'un plafond convenu. Sauf mention contraire du document contractuel, les factures sont payables à 30 jours date d'émission, par virement bancaire. Les modalités d'échéancier (acompte, jalons, paiement à la commande, abonnement payable d'avance) sont précisées au cas par cas. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Certaines offres d'entrée sont à périmètre et délai fixes : • Pilote (72 h) et Sprint IA (7 jours) : périmètre défini au lancement (une priorité pour le Pilote ; deux à trois priorités pour le Sprint, liées ou indépendantes). • Paiement intégral à la commande. Le rendez-vous de cadrage (kick-off) est réservé après paiement. • Le délai de livraison (72 h ou 7 jours) court à compter de la fin du rendez-vous de cadrage. • Ces offres sont sans engagement de durée, sans maintenance ni TMA, et ne portent pas sur des données personnelles sensibles. • Compte tenu de leur exécution rapide et de leur livraison immédiate, elles ne donnent pas lieu à remboursement une fois le rendez-vous de cadrage tenu.

Les projets de mise en place sont facturés au forfait, le cas échéant décomposé en jalons (par exemple : un acompte à la commande, un versement à la mise à disposition pilote, un solde à la recette métier). L'acompte est payable à la commande et conditionne le démarrage des travaux ; chaque jalon est facturé à son atteinte. Sauf stipulation contraire du document contractuel, les livrables d'un projet de mise en place sont concédés en droit d'usage dans les conditions de l'article « Propriété intellectuelle », et l'exploitation dans la durée (hébergement, MCO, niveaux de service) relève d'un abonnement souscrit séparément.

Pour les produits déployés et exploités par LeadsFlowAI (instance dédiée, expérience conversationnelle), le client ne fait pas l'acquisition du code : il souscrit un droit d'usage de la solution par abonnement. L'offre associe typiquement un forfait de setup (construction et adaptation de l'instance), un droit d'usage périodique (annuel ou pluriannuel, avec un engagement minimum précisé au contrat), l'hébergement de l'instance, la maintenance en conditions opérationnelles (MCO) et des niveaux de service. Le droit d'usage est concédé pour la durée de l'abonnement, tant que celui-ci est actif et réglé. À l'expiration ou en cas de résiliation de l'abonnement, le droit d'usage cesse ; le client conserve l'accès à ses données et à sa configuration au titre de la réversibilité. L'abonnement n'emporte aucune cession de propriété sur la solution, ses cœurs, son moteur, son orchestration, ses prompts ou ses briques génériques. Les conditions propres à un produit sont précisées dans le contrat de licence correspondant, qui prévaut sur les présentes.

Les éditions self-serve sont souscrites en ligne et régies par un contrat de licence utilisateur final (EULA) accepté au moment de la souscription. L'EULA précise les conditions d'usage standardisées de l'édition concernée (périmètre fonctionnel, limites d'usage, durée, support). Pour ces éditions, l'EULA prévaut sur les présentes Conditions pour les points qu'il traite expressément ; les présentes s'appliquent à titre supplétif.

Les développements réalisés au-delà du périmètre d'une offre (skills, hooks, boucles agentiques, automatisations, connecteurs, conduite du changement) constituent des services additionnels, facturés séparément car ils relèvent du savoir-faire et non de l'ajout de fonctions au cœur. Ils suivent le régime de propriété intellectuelle ci-après : le résultat métier revient au client en droit d'usage plein et portable, les composants génériques sous-jacents restent la propriété de LeadsFlowAI.

Les offres s'adressant exclusivement à des clients professionnels (B2B) dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

LeadsFlowAI s'engage à : • exécuter les prestations dans les règles de l'art et selon une obligation de moyens renforcée ; • mobiliser les compétences requises selon le périmètre (conseil, architecture, build, run, exploitation) ; • respecter la confidentialité des données et informations du client ; • documenter les livrables pour permettre l'autonomie progressive du client.

Le client s'engage à : • fournir les informations, accès et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution de l'offre ; • valider les livrables intermédiaires dans des délais raisonnables ; • régler les factures aux échéances convenues et, pour les produits sous licence, maintenir un abonnement actif ; • exploiter les livrables et la solution dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des conditions du droit d'usage concédé.

LeadsFlowAI concède des droits d'usage sur ses solutions ; elle ne vend pas son code et ne cède pas la propriété de ses actifs, sauf l'exception strictement délimitée prévue au point 4. 1) Actifs de LeadsFlowAI (jamais cédés). Le savoir-faire et les actifs préexistants ou génériques de LeadsFlowAI - cœurs, moteur, orchestration, harnais agentique, prompts système, méthodes et frameworks (dont l'Agentic Operating Blueprint), briques et composants génériques, marques - demeurent sa propriété exclusive. Ils ne sont jamais cédés ni livrés en code source, quel que soit le montant payé. 2) Livrables et développements sur mesure (droit d'usage). Les livrables et configurations développés spécifiquement pour le client (cartographies, blueprints, taxonomie et contenus métier, skills et configurations sur mesure, documentation) lui sont concédés en droit d'usage plein et portable, pour ses besoins propres, à compter du paiement intégral des prestations correspondantes. Les composants génériques sous-jacents mobilisés pour produire ces livrables restent la propriété de LeadsFlowAI. 3) Données et résultats du client. Les données du client et les résultats produits par la solution (documents, rapports, sorties, données) sont et demeurent la propriété pleine du client ; sa configuration lui est accessible et exportable (voir « Réversibilité et continuité »). 4) Cession (exception encadrée). Une cession de droits de propriété intellectuelle sur un livrable ne peut résulter que d'une stipulation écrite expresse du contrat ; elle est strictement limitée à une couche métier spécifique identifiée et n'emporte en aucun cas cession d'un cœur, du moteur, de l'orchestration, des prompts ou des briques génériques de LeadsFlowAI. 5) Composants tiers. Les composants tiers (open source, modèles de fondation, services et API) restent soumis à leurs licences respectives.

Lorsque LeadsFlowAI héberge une solution pour le compte du client, celle-ci est déployée sur une infrastructure située dans l'Union européenne et conforme au RGPD ; les données du client résident dans l'Union européenne dans le cadre nominal. Le client choisit son profil de souveraineté : Standard Union européenne par défaut, ou France stricte en option ; un hébergeur qualifié peut être proposé sur exigence spécifique et chiffré séparément. Concernant les modèles d'intelligence artificielle, la filière souveraine (traitements locaux et modèles européens) s'applique par défaut, notamment aux données sensibles. Le recours à des modèles non européens est désactivé par défaut et n'est activé que sur décision du client, pour des données non sensibles, minimisées ou anonymisées, et sous accord de traitement adéquat. LeadsFlowAI ne présente pas un hébergement souverain « Union européenne » comme équivalent à une qualification SecNumCloud.

Réversibilité (incluse). À tout moment, et au plus tard au terme du contrat, le client peut obtenir l'export de ses données et de sa configuration dans un format ouvert et exploitable, sans frais cachés. La réversibilité porte sur les données et la configuration, non sur le code de LeadsFlowAI. Continuité et séquestre (option). La continuité de service repose sur la réversibilité, sur un hébergement reprenable par un autre prestataire et, en option, sur un séquestre de code : dépôt chiffré du code source et d'un plan de migration auprès d'un tiers de confiance français, libéré au seul bénéfice du client à la survenance d'un évènement défini (cessation d'activité, liquidation, arrêt durable de la maintenance). La libération du séquestre n'emporte pas transfert de propriété : elle concède une licence bornée d'usage et de maintenance pour les seuls besoins du client, sans droit de revente ni de redistribution.

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations échangées, pendant la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son terme. Une clause de confidentialité spécifique peut être signée à la demande du client.

Lorsqu'une offre implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, LeadsFlowAI agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et un accord de traitement des données (DPA) est conclu en complément, précisant notamment les sous-traitants ultérieurs, les durées et les mesures de sécurité. Les données du client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse des modèles de LeadsFlowAI ou de ceux de ses fournisseurs ; le recours à un fournisseur est encadré contractuellement en ce sens. Les offres sont conçues pour intégrer la conformité au RGPD et au règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) dès la conception, sans constituer pour autant une garantie d'éligibilité à un label ou à une certification.

Lorsqu'une offre comporte des niveaux de service, ceux-ci sont définis par palier dans le document contractuel (disponibilité cible, délais de prise en compte et de rétablissement, fréquence de sauvegarde). Sur un environnement pilote, ces niveaux sont fournis en effort raisonnable et sans crédit de service ; ils deviennent fermes, avec les crédits de service associés comme seul remède financier sur la disponibilité, au passage en production. Un niveau de service élevé suppose une redondance dimensionnée et facturée en conséquence ; une instance unique ne permet pas de garantir les paliers les plus élevés.

La responsabilité de LeadsFlowAI est limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le client au titre de l'offre ou du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données imputable au client, etc.), ni pour les conséquences de décisions prises par le client sur la base des livrables ou des sorties de la solution, dont la validation avant diffusion lui incombe.

Les missions à périmètre fixe prennent fin à la livraison ; les projets de mise en place courent jusqu'à la recette. Les abonnements (droit d'usage, hébergement, MCO, niveaux de service) sont conclus pour une durée déterminée renouvelable, avec un engagement minimum et un préavis de résiliation précisés au contrat. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. LeadsFlowAI peut en outre suspendre l'accès à une solution en cas de défaut de paiement persistant ou d'absence d'abonnement actif, après information du client. Les prestations exécutées et les périodes d'abonnement entamées jusqu'à la date d'effet restent dues. La résiliation déclenche la mise en œuvre de la réversibilité.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Cannes.

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet ; la stipulation concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent. Le fait pour LeadsFlowAI de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.